Maître Dieudonné Michel Ghiamama MoueletAvocat au Barreau de Montpellier

Titres de séjour et régularisation

• Conseil sur la demande de titre de séjour adaptée à votre situation personnelle, familiale ou professionnelle.
• Préparation et accompagnement des demandes de titre de séjour.
• Constitution des dossiers de régularisation.
• Contestation des refus de séjour.
• Assistance devant la commission du titre de séjour.

Éloignement, rétention et expulsion

• Contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai de départ volontaire.
• Contestation des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF).
• Défense dans les situations associant une mesure d’éloignement à un placement en rétention administrative ou à une assignation à résidence.
• Assistance des personnes placées en centre de rétention administrative.
• Défense devant la commission d’expulsion.
• Prise en charge des situations urgentes nécessitant l’examen rapide d’une décision et des voies de recours.

Visas, immigration familiale et professionnelle

• Conseil et accompagnement dans les demandes de visa.
• Contestation des refus de visa.
• Préparation et suivi des démarches de regroupement familial.
• Accompagnement des projets d’immigration familiale, d’immigration professionnelle et de mobilité internationale.

Transfert vers un autre État européen

• Conseil, assistance et contestation dans les procédures déterminant l’État européen responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Nationalité française

• Conseil sur les démarches d’acquisition de la nationalité française.
• Constitution et suivi des demandes de nationalité.
• Accompagnement dans les difficultés relatives à l’obtention d’un certificat de nationalité française.

Enfants et exercice des droits parentaux

• Procédures relatives à la résidence des enfants et aux modalités de leur prise en charge.
• Demandes concernant les droits de visite et d’hébergement.
• Assistance dans les procédures de restriction ou de suppression de ces droits.
• Assistance de l’enfant dans le cadre de son audition.

Assistance éducative et protection des mineurs

• Assistance dans les procédures concernant les mineurs en danger.
• Accompagnement dans les procédures d’assistance éducative.
• Assistance dans le cadre des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).
• Défense dans les procédures de placement en foyer ou en famille d’accueil.

Protection au sein de la famille

• Demandes d’ordonnance de protection.
• Procédures relatives à la contribution aux charges du mariage.

Protection juridique des majeurs

• Accompagnement dans les démarches de sauvegarde de justice.
• Assistance dans les procédures de curatelle.
• Assistance dans les procédures de tutelle.

Plainte et auditions

• Conseil et accompagnement pour le dépôt d’une plainte.
• Assistance lors d’une audition libre.
• Assistance lors des convocations et audiences devant le procureur de la République.

Défense devant les juridictions pénales

• Assistance et défense devant le tribunal de police.
• Assistance et défense devant le tribunal correctionnel.

Casier judiciaire et fichiers

• Examen et préparation des demandes d’effacement relatives au casier judiciaire.
• Accompagnement dans les demandes d’effacement des données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Accompagnement du tiers en amont d’une admission

• Information du proche envisageant une demande de soins sans consentement.
• Accompagnement juridique dans la préparation de la demande et la compréhension des démarches auprès de l’établissement de santé.

Défense de la personne hospitalisée

• Assistance de la personne hospitalisée dans le contrôle judiciaire de la mesure.
• Examen de la régularité de la procédure et préparation des demandes de mainlevée.
• Assistance devant le magistrat du tribunal judiciaire chargé du contrôle des soins sans consentement.
• Assistance dans les procédures d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Protection juridique

• Accompagnement dans les démarches de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

Conseil et rédaction d’actes

• Rédaction de congés et de demandes relatives au renouvellement du bail.
• Négociation et rédaction de protocoles de résiliation amiable.

Démarches précontentieuses

• Rédaction et envoi de mises en demeure, notamment en cas d’impayés locatifs.
• Organisation, avec un commissaire de justice, de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Contentieux locatif

• Actions tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou à obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.
• Litiges relatifs aux loyers et charges impayés, à l’assurance locative, à la sous-location non autorisée, aux troubles de jouissance ou aux travaux irréguliers.
• Procédures de récupération du logement en cas d’abandon ou de décès du locataire.
• Procédures d’expulsion des occupants sans droit ni titre, notamment en cas de squat.
• Actions en validation d’un congé pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
• Contentieux de la fixation du loyer révisé ou renouvelé.
• Litiges relatifs à l’habitat insalubre ou indigne.
• Actions en responsabilité contre l’État à la suite d’un refus de concours de la force publique pour l’exécution d’une expulsion.
• Procédures de sortie du régime des baux soumis à la loi du 1er septembre 1948.
• Accompagnement dans les litiges locatifs liés à une procédure de surendettement.

Exécution des décisions

• Suivi de l’exécution des décisions de justice avec le commissaire de justice.
• Suivi des procédures d’expulsion.
• Suivi du recouvrement des dettes locatives et des démarches utiles à l’évaluation de la solvabilité du débiteur.

Contraventions routières

• Contestation des infractions relatives aux excès de vitesse, au téléphone au volant ou au refus de priorité.
• Assistance devant les juridictions compétentes.

Délits routiers

• Défense dans les poursuites pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants.
• Défense en cas de refus d’obtempérer ou de conduite sans permis.

Permis de conduire

• Assistance dans les procédures de suspension administrative ou judiciaire du permis.
• Défense dans les procédures d’annulation judiciaire du permis.
• Contestation des décisions d’invalidation administrative pour solde de points nul, notamment les décisions dites « 48SI ».
• Examen des décisions et préparation des recours devant les juridictions compétentes.

• L'évaluation du préjudice : Il est souvent préparé et chiffré au cours d'une expertise amiable ou judiciaire, assisté par votre avocat.
• La saisine de la juridiction : Si aucun accord amiable n'est trouvé avec le responsable ou son assurance, l'action en responsabilité civile s'exerce généralement devant le tribunal judiciaire.

• Préparation du dossier et de l’entretien : l’avocat peut vous aider à préparer votre récit et l’entretien devant l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), ou vous accompagner lors de cet entretien.
• Recours en cas de rejet : en cas de refus de l'OFPRA, il vous représente devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile).
• Procédures d’urgence : il intervient en cas de placement en rétention administrative, de procédure « Dublin » ou de mesure d’éloignement (OQTF).